• Cadre juridique et réglementaire 

Afin de mieux lutter contre les constructions anarchiques et non règlementaires et de structurer davantage le développement des villes, le Gouvernement a adopté plusieurs textes législatifs et réglementaires. Les interventions du Gouvernement, à terme, devraient participer à l’amélioration de l’environnement des affaires par la réglementation du secteur de la construction avec l’accélération de la délivrance du Permis de Construire. 

Au niveau général 

La loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat actualise les normes en matière de construction et d’habitat, et clarifie le rôle de chacun des intervenants et professionnels du secteur. 

Concernant les professionnels du secteur 

Trois (03) textes assurent une meilleure qualité des services offerts et réduisent les risques d'infractions aux normes de construction, en établissant des normes précises pour les professionnels du bâtiment (architectes, ingénieurs). Il s’agit de : 

• la loi n°2018-868 du 19 novembre 2018 relative à la profession d’architecte ; 

• la loi n°2024-239 du 24 avril 2024 relative aux professions d’ingénieurs et d’ingénieurs-conseils du secteur du BTP ; 

• le décret relatif aux procédures et conditions de conclusion du bail emphytéotique adopté en Conseil des Ministres le 15 janvier 2025. 

Concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat 

Des décrets ont été pris pour rationaliser et optimiser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat. Il s’agit du : 

• décret n°2022-118 du 23 février 2022 portant dissolution de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat (SOGEPIE) ; 

• décret n°2022-117 du 23 février 2022 portant création de la Société Nationale de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat, en abrégé « SONAPIE » ; 

• décret n°2023-644 du 04 juillet 2023 fixant les modalités de cession des biens du patrimoine immobilier de l’Etat. 

Concernant le permis de construire : 

Des textes ont été pris pour faciliter l’obtention du permis de construire et assurer que les travaux de construction se font dans les règles. Il s’agit du :  

• décret n°2019-219 du 13 mars 2019 modifiant le décret n°2015-195 du 24 mars 2015, portant création, attribution, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire ; 

• décret n°2019-594 du 3 juillet 2019 portant règlementation du permis de construire ; 

• décret n°2025-235 du 9 avril 2025 portant création, attribution, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire et du Contrôle Urbain (GUPCCU). 

Ces différents textes instituent : 

• une Cellule de Contrôle des Constructions regroupant les directions techniques du MCLU, le District Autonome et les Communes du District Autonome d’Abidjan ; 

• le recours obligatoire des maîtres d’ouvrages à un architecte et un ingénieur-conseil afin de s’assurer de la fiabilité et de la stabilité des constructions (> R+2) ; 

• le contrôle de conformité de la construction avec le permis accordé. Cette réforme permet de s’assurer que les constructions sont conformes et respectueuses des règles en la matière ; 

• l’obligation pour le maître d’ouvrage de recourir à une assurance pour le chantier. 

L’obligation pour les maîtres d'ouvrage de recourir à des architectes, des ingénieurs-conseils et à des assurances, garantit des constructions plus stables et conformes aux normes de sécurité, réduisant ainsi les risques d’accidents et de non-conformité. 

• Réalisations majeures en matière de construction 

Concernant les constructions et les réhabilitations des édifices publics 

Le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme assure la maîtrise d’œuvre ou la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets de construction et de maintenance des édifices publics. A ce titre, plusieurs grands projets de construction et de réhabilitation ont été réalisés, tels que la réhabilitation des tours A et B de la Cité Administrative (CITAD), la réhabilitation du Grand Palais Présidentiel, la construction du Palais des Hôtes à Cocody, la construction de l’immeuble abritant le Ministère de l’Intérieur et de la sécurité, la construction de l’Esplanade de la Présidence de la République.  

D’autres projets sont en cours d’exécution notamment (i) la réhabilitation de la Tour C de la CITAD au Plateau (70% à fin août 2025), (ii) la réhabilitation de l’immeuble SEBROKO à Attécoubé (98% à fin août 2025), (iii) la construction de la tour F à la CITAD au Plateau (80% à fin août 2025), (iv) la construction de la Bibliothèque de la Renaissance Africaine d’Abidjan (fondations du bâtiment en cours de réalisation). 

Par ailleurs, le contrat pour la réhabilitation de l’Immeuble symphonie a été signé avec le groupe Teyliom. 

Concernant le suivi et le contrôle des constructions 

Le contrôle des constructions en milieu urbain a connu un accroissement notable, grâce au Service de la Brigade d’Investigation et de Contrôle Urbain (SBICU). En 2024, 20 375 contrôles urbains ont été effectués contre 2 726 en 2020. Le nombre d’effondrements d’immeubles a considérablement diminué, passant de 11 en 2020 à 5 en 2024. Face aux défiances des règles de construction, des risques d’instabilité de certains bâtiments, le SBICU a opéré plusieurs démolitions (165 démolitions en 2022, 110 en 2024 et 41 démolitions à fin juillet 2025). 

Par ailleurs, le nombre de constructions sans permis de construire reste élevé. Le GUPC délivre en moyenne 2 000 permis de construire par an ; ce qui est faible au regard du Développement que connaît le secteur. Des actions sont menées pour accroitre les demandes et la délivrance des permis de construire. 

Activités du Service de la Brigade, de l’Investigation et du Contrôle Urbain (SBICU)

Sources: MCLU, SBICU

• Perspectives 

Le Gouvernement envisage de poursuivre la réalisation de grands travaux de construction et de revalorisation de certains sites. Il s’agit notamment : 

• poursuivre et achever les projets en cours ; 

• démarrer le projet de réhabilitation de l’immeuble BICICI à Abidjan-Plateau ; 

• démarrer le projet de réhabilitation de l’immeuble Pyramide à Abidjan-Plateau ; 

• Démarrer les travaux de réhabilitation de l’Immeuble symphonie ; 

• initier le projet de construction des tours triplées sur le site de l’Agence Ivoirienne de la Presse (AIP) au Plateau (Protocole d’Accord a été signé en juin 2023) ; 

• initier le projet de construction de cinq (5) tours administratives à Abidjan ; 

• initier le projet de construction de neuf (9) mini-cités administratives à l’intérieur du pays.