• Cadre juridique et réglementaire 

Le Gouvernement ivoirien a adopté plusieurs textes dans le but de promouvoir une meilleure structuration spatiale, de sécuriser et moderniser la gestion de l'urbanisme ainsi que du foncier. Ces textes visent à assurer la transformation digitale du foncier urbain et la maitrise de l'ensemble du tissu parcellaire. Ils permettent ainsi de renforcer la gouvernance du foncier urbain à travers la simplification, la dématérialisation et la fluidification des procédures. Il s'agit entre autres de : 

  • la loi n° 2020-624 du 14 aout 2020 instituant le code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain. Ce code permet d'organiser et de réglementer les matières relevant de l'accès à la propriété foncière et de la planification urbaine ;

  • la loi n°2024-351 du 06 juin 2024 modifiant la loi n° 2020-624 du 14 aout 2020 instituant le code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain ;

  • du décret n° 2021-862 du 15 décembre 2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain (SIGFU). Le SIGFU est un système de gestion informatisé et intégré des données spatiales et textuelles du foncier urbain ; afin de permettre l'automatisation complète du circuit de traitement des actes administratifs ;

  • du décret n°2021-785 du 08 décembre 2021, déterminant la procédure de délivrance de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) ;

  • L’arrêté n°32 du 05 juillet 2022 portant règlementation de l’autorisation de lotir ;

  • La Communication en Conseil des Ministres n°632 du 03 mai 2023 relative à l’introduction de l’Attestation de Droit d’Usage (ADU) coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire. L’ADU est un modèle unique d’attestation sur les lotissements impliquant les communautés villageoises. Elle vient remplacer l’attestation villageoise. 

 

  • En matière de planification des villes

    • le Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan (SDUGA) a été adopté par décret n°2016-138 du 9 mars 2016 ;

    • la révision du SDUGA à l’horizon 2040 est réalisée à 95% ;

    • le Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Yamoussoukro et Attiégouakro a été adopté par décret n°2023-952 du 06 décembre 2023 ;

    • les Plans d'Urbanisme Directeurs de 30 chefs-lieux de Région ont été également élaborés, approuvés et diffusés en 2018 ;

    • les Plans d’Urbanisme Directeurs et des Plans d’Urbanisme de détails des chefs-lieux de Département (80 localités) sont en cours d’élaboration avec un taux de réalisation physique à fin juillet 2025 de 70% ;

    • les Plans d’Urbanisme de détails des 10 unités urbaines du SDUGA sont en cours d’élaboration avec un taux de réalisation physique à fin juin 2025 de 80% ;

    • la délimitation de 192 villages du District d’Abidjan est en cours (plans provisoires de 102 villages délimités disponibles) avec un taux de réalisation physique à fin juillet 2025 de 65% ;

    • la régularisation des lotissements irréguliers dans le District d’Abidjan et des villes de l’intérieur du pays est en cours (380 lotissements redressés à Abidjan dont 131 approuvés ; 764 lotissements régularisés à l’intérieur du pays dont 98 approuvés). 

Globalement, la couverture nationale en documents (plans et schémas directeur d’urbanisme) est de 70% en 2025 

 

 

  • En matière de sécurisation de la procédure de délivrance de l'ACD 

Pour accroitre la production des ACD et délivrer des actes sécurisés et infalsifiables, le Gouvernement a initié le projet de simplification et de transformation digitale du foncier urbain, par la mise en place d'un Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain (SIGFU).  

C’est dans ce cadre que l’opération du titrement massif des parcelles foncières urbaines a été lancée. Elle représente une étape structurante du SIGFU qui vise à produire et délivrer à grandes échelles les titres fonciers au moment de l'approbation des lotissements, réduisant de facto les formalités administratives au bornage contradictoire.  

Le SIGFU devrait réduire de 90% les délais de délivrance de l'ACD et augmenter les capacités de production annuelle prévisionnelle à 100 000 ACD dans le District d'Abidjan contre une moyenne actuelle de 15 000. 

 

En outre, l’introduction de l’Attestation de Droit d’Usage (ADU) coutumier (en remplacement de l’attestation villageoise) dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire est entrée dans sa phase d’application depuis le mois de juillet 2024 pour les nouveaux lotissements. Depuis le mois d’avril 2025, l’ADU est désormais un acte obligatoire pour toute demande d’ACD.

 

Les objectifs de l’ADU  

L’institution de l’attestation de droit d’usage coutumier a pour objectifs de : 

  • renforcer la mission d’encadrement par l’Etat, des communautés villageoises dans la gestion du domaine foncier urbain ;

  • uniformiser les modèles des attestations villageoises sur l’ensemble du territoire national ;

  • maitriser l'occupation de l'espace urbain à travers l'approbation préalable des lotissements ;

  • sécuriser le processus d’acquisition de lots approuvés par nos concitoyens, en leur proposant un modèle unique d’attestation coutumière sécurisé et traçable ;

  • réduire sensiblement les litiges sur les lots issus des lotissements villageois. 

 

L’institution de l’ADU vient ainsi mettre fin aux transactions foncières jusqu’à présent faites sur la base des attestations villageoises. 

  • En matière d’Adressage et de restructuration urbaine 

En vue de mettre en place un système d'adressage complet et un référentiel d'adressage unique garantissant la localisation et le référencement des unités d'occupations sur le réseau des voies du District d'Abidjan, le Gouvernement a initié, en 2018, le Projet d'Adressage du District d'Abidjan (PADA).  

Les travaux de marquages des rues et des unités d'occupations sont effectifs dans les cinq zones du District Autonome d’Abidjan (Zone 1 : Port-Bouët, Marcory, Koumassi et Treichville ; zone 2 : Plateau, Adjamé, Attécoubé Est ; Zone 3 : Cocody et Bingerville ; Zone 4 : Abobo et Anyama ; Zone 5 : Yopougon, Attécoubé Ouest et Songon). Plus de 15 000 noms portant sur les boulevards, avenues et rues ont été approuvés.  

Le système d’adressage via Google Maps est effectif dans la zone 1 et la zone 2. La pose des plaques des unités d’occupation est achevée dans les zones 1 et 2, et se poursuit dans la zone 3. 

Aussi, le Projet d’adressage des villes de l’intérieur (PAVI) a été lancé en 2023 dans les localités de Daloa, Korhogo et Yamoussoukro. Le point de la mise en œuvre à fin juin 2025 se présente comme suit : 

  • Au niveau de Yamoussoukro, les enquêtes et les pochages (26 840 unités d’occupation) sont achevées, y compris les activités de repositionnement des panneaux de rues ;

  • A Korhogo, 69 188 unités d’occupation ont été enquêtées et 58 431 ont été pochées ;

  • A Daloa, 61 779 unités d’occupation ont été enquêtées et 39 048 ont été pochées. 

 

En ce qui concerne la restructuration urbaine, un Projet d'Aménagement des Quartiers Restructurés d'Abidjan (PAQRA) a été initié en 2018 dans cinq quartiers d’Abidjan (Abobo pk 18 ; Yopougon Gesco ; Koumassi grand campement, Koumassi Divo 1 et Koumassi Divo 2). Il vise à relever les niveaux des services urbains de base (voierie, assainissement, électricité, eau potable, équipement socioéducatifs et sanitaires). Les études détaillées de maîtrise d’œuvre de ces 5 quartiers pilotes sont achevées. 

  • Perspectives 

Les actions futures en matière d’urbanisme porteront sur : 

  • l’adoption du décret portant création du fonds de financement de la constitution des réserves et de l’aménagement urbain ;

  • l’élaboration de la politique publique urbaine ;

  • la poursuite de l’assainissement du foncier Urbain et de l’amélioration du fonctionnement du système des garanties hypothécaires par la fiabilisation des procédures foncières et du cadastrage ;

  • l’achèvement de l'élaboration des Plans d'Urbanisme Directeurs et des Plans d’Urbanisme de détails des chefs-lieux de département (80 localités) ;

  • l’actualisation des Plans d’Urbanisme Directeurs (PUD), l’élaboration des Plans d’Urbanisme de détails (PUd) et des Plans Stratégiques de Développement Economique et Local de six chefs-lieux de régions (Man, Odienné, Ferkessédougou, Bouna, Boundiali et Korhogo) ;

  • le démarrage de la délimitation des territoires villageois à l’intérieur du pays ;

  • la poursuite de la délimitation des territoires villageois dans le District Autonome d'Abidjan ;

  • la poursuite du redressement/régularisation des Lotissements appliqués et non approuvés à Abidjan et à l’intérieur du pays ;

  • la poursuite de la mise en œuvre du projet d'aménagement de cinq (05) quartiers restructurés d'Abidjan (PAQRA) ;

  • l’achèvement de la mise en œuvre de l'adressage du District Autonome d'Abidjan ;

  • l’achèvement de la mise en œuvre du Projet d’Adressage des Villes de l’Intérieur (PAVI) du pays à Yamoussoukro, Daloa et Korhogo.